1. Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le domaine public maritime, elle est accompagnée d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire correspondant à la partie du domaine occupée par le périmètre du titre minier.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
IdentifiantLEGIARTI000052145568
Texte parentLEGITEXT000052145385
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