Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025

RattachementTitre IX : DÉLIVRANCE ET INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES

IdentifiantLEGIARTI000052145536

Texte parentLEGITEXT000052145385

Référencearticle 82 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Les décisions implicites prévues à l'article 81 naissent à l'expiration d'un délai de six mois pour la demande d'autorisation de prospections préalables, et de trois mois pour la demande d'autorisation domaniale.

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