1. Sont réputés exploitants, au sens du présent titre, les personnes qui entreprennent les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation ou leurs mandataires sur les lieux.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Titre X : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000052145450
Texte parentLEGITEXT000052145385
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