Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
  1. Titre X : POLICE DES MINES EN MER
  2. Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000052145454
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 86 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le préfet désigné par le ministre chargé des mines en mer exerce sous son autorité la police des mines en mer sur les travaux, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.

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