RattachementChapitre II : Obligations générales des exploitants
Titre X : POLICE DES MINES EN MER
Chapitre II : Obligations générales des exploitants
IdentifiantLEGIARTI000052145456
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 87 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et d'en faire la déclaration au préfet.
2. Toute notification est faite au domicile ou au siège social déclaré de l'exploitant et, à défaut, à la mairie de ce domicile ou de ce siège.
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