1. Les mesures prises par le préfet au titre de la police des mines en mer peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre chargé des mines en mer, qui statue après avoir recueilli l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 92
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre III : Exercice de la police des mines en mer
- Titre X : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre III : Exercice de la police des mines en mer
IdentifiantLEGIARTI000052145466
Texte parentLEGITEXT000052145385
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