1. Les informations nautiques relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation sont transmises aux autorités compétentes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de la défense.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre IV : Autres obligations des exploitants
- Titre X : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre IV : Autres obligations des exploitants
IdentifiantLEGIARTI000052145472
Texte parentLEGITEXT000052145385
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