1. Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherches ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, qui ne peut excéder la durée de validité du titre minier.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux
- Titre X : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre V : Arrêt définitif des travaux
IdentifiantLEGIARTI000052145478
Texte parentLEGITEXT000052145385
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