Décret n°2025-848 du 27 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-848 du 27 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052146044

Texte parentLEGITEXT000052146031

Référencearticle 1 du décret n°2025-848 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

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