Décret n°2025-848 du 27 août 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-848 du 27 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052146062

Texte parentLEGITEXT000052146031

Référencearticle 8 du décret n°2025-848 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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