Décret n°2025-848 du 27 août 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-848 du 27 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052146063

Texte parentLEGITEXT000052146031

Référencearticle 9 du décret n°2025-848 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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