1. Au titre des 3° et 4° du II de l'article 1 er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
2. 1° Les cartes nominatives des agents en charge des missions d'inspection et de contrôle relevant de la compétence des agences régionales de santé suivants :
3. a) Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
4. b) Les médecins inspecteurs de santé publique ;
5. c) Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
6. d) Les ingénieurs du génie sanitaire ;
7. e) Les ingénieurs d'études sanitaires ;
8. f) Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
9. g) Les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
10. 2° Les cartes d'identité professionnelles permettant d'identifier les agents des agences régionales de santé et s'accompagnant de mesures particulières de sécurité, au sens de l'article 1 er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.