1. I. - Les travaux pour lesquels des demandes d'autorisation d'exploitation ont été déposées entre le 25 août 2021 et le 30 juin 2026, s'ils ne sont pas conformes aux dispositions des articles 6 à 8 du présent décret, sont mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. La surface « S » est alors calculée sur la base d'un phasage proposé par l'exploitant au plus tard le 30 juin 2026, l'état de l'exploitation à la date du calcul étant justifié par des photographies géolocalisées et datées.
2. II. - Les dispositions de la section 1 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines sont applicables à la constitution des garanties financières pour les exploitations de mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telles l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur.