RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146329
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 13 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article L. 611-11 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :
2. 1° Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ;
3. 2° La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
4. 3° Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux.
5. Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
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