1. Le préfet statue sur la demande après avoir consulté la commission mentionnée à l'article 48 du présent décret. Si l'autorisation d'exploitation est accordée, le préfet fixe les conditions particulières mentionnées à l'article L. 611-13 du code minier.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146339
Texte parentLEGITEXT000052146265
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