Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

IdentifiantLEGIARTI000052146343

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 20 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. La décision implicite prévue à l'article 19 est acquise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la consultation de la commission mentionnée à l'article 48 du présent décret.

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