Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146345
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 21 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître au préfet, avant leur réalisation, les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail, lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier mis à la consultation du public.

2. Au sens du présent article, toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur le calcul des garanties financières prévu aux II et III de l'article 7 est considérée comme un changement notable. Dans ce cas, après avoir consulté le propriétaire de la surface ou le gestionnaire du domaine public ou privé des personnes morales de droit public propriétaires, puis la commission mentionnée à l'article 48, le préfet, si les changements prévus le justifient, prend un arrêté de prescriptions supplémentaires, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une nouvelle demande dont l'instruction s'effectue dans les conditions prévues au présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052146345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.