RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146353
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 25 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet est adressée pour avis à l'Office national des forêts en tant que gestionnaire du domaine public et privé, aux propriétaires des terrains et aux communes sur le territoire desquelles porte, en tout ou partie, la zone concernée par la demande.
2. Les avis non transmis dans un délai d'un mois sont réputés favorables.
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