Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

IdentifiantLEGIARTI000052146359

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 28 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Au moment de l'achèvement des travaux effectués à l'occasion de l'abandon des travaux, le titulaire de l'autorisation d'exploitation adresse au préfet et aux communes intéressées les plans des travaux abandonnés ainsi que les plans de la surface.

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