RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146361
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 29 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Tout détenteur d'une autorisation d'exploitation est tenu :
2. 1° S'il s'agit d'une société commerciale, de respecter les dispositions de l'article 8, à l'exception de celles de ses 4° et 7° du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le préfet étant alors destinataire des informations en lieu et place du ministre chargé des mines ;
3. 2° S'il s'agit d'une personne physique, d'informer le préfet de toute modification notable de ses capacités techniques ou financières.
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