1. La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18 du présent décret.
2. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146365
Texte parentLEGITEXT000052146265
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