RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146369
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 33 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet.
2. Elle expose les motifs de l'extension. Elle comporte les pièces énumérées à l'article 5. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 ne sont produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou s'ils sont rendus nécessaires par l'extension.
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