RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146373
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 35 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet.
2. Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34.
3. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
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