RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146381
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 39 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande d'autorisation présentée en application de l'article 38 est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité. Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant.
2. Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
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