Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

IdentifiantLEGIARTI000052146311

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 4 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone dont les sommets sont définis dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans la collectivité sans pouvoir dépasser une superficie de 100 hectares.

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