Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

IdentifiantLEGIARTI000052146389

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 43 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Il est statué sur les demandes d'autorisation d'exploitation située dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental par le délégué du Gouvernement chargé de l'action de l'Etat en mer.

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