RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146391
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 44 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. En plus des éléments énumérés à l'article 5, sont requises pour les demandes d'autorisations d'exploitation en mer :
2. 1° La description des caractéristiques techniques des navires affectés aux opérations d'exploration ou d'exploitation et leurs permis de navigation ainsi que le document de santé et de sécurité ;
3. 2° Le cas échéant, un document justifiant la compatibilité du périmètre demandé avec le schéma de mise en valeur de la mer approuvé ainsi qu'avec les documents stratégiques de bassin maritime.
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