RattachementTitre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146397
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 47 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les décisions relatives aux autorisations d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées par le préfet dans les conditions suivantes :
2. 1° Elles sont publiées dans tous les cas, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé localement ; l'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse, ou le siège social, du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances mentionnées par l'autorisation, la durée de validité et les limites de la superficie couverte par l'autorisation ;
3. 2° Elles sont notifiées, par voie électronique, intégralement au demandeur ;
4. 3° Elles sont publiées sur le site internet de la préfecture et des communes concernées ou, à défaut, affichées par extrait dans les mairies concernées.
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