1. Le secrétariat de la commission des mines est assuré par le préfet, qui dresse le procès-verbal des séances, portant la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
RattachementTitre II : COMMISSION DES MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146409
Texte parentLEGITEXT000052146265
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