1. Les fonctions de membre de la commission des mines sont exercées à titre gratuit. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 48 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
RattachementTitre II : COMMISSION DES MINES
IdentifiantLEGIARTI000052146411
Texte parentLEGITEXT000052146265
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