Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

RattachementTitre II : COMMISSION DES MINES

IdentifiantLEGIARTI000052146413

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 55 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le président arrête le règlement intérieur de la commission des mines après qu'elle en a délibéré.

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