Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

RattachementTitre II : COMMISSION DES MINES

IdentifiantLEGIARTI000052146415

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 56 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le préfet recueille l'avis de la commission des mines sur les demandes de permis exclusif de recherche et de concession dans le cadre des consultations prévues, selon le cas, à l'article 24 ou à l'article 41 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

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