Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

Rattachement

Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE
Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières

IdentifiantLEGIARTI000052146457

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 69 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. La décision refusant une autorisation de recherches minières, lorsqu'elle est explicite, est motivée.

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