1. La décision implicite prévue à l'article 70 est acquise à l'expiration d'un délai d'un an.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE
- Chapitre Ier : L'autorisation de recherches minières
IdentifiantLEGIARTI000052146461
Texte parentLEGITEXT000052146265
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.