1. Le préfet délimite un périmètre au sein duquel des activités d'orpaillage illégal persistent et causent des dommages environnementaux, sanitaires et sécuritaires graves, notamment en impactant la qualité des masses d'eau.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE
- Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier
IdentifiantLEGIARTI000052146473
Texte parentLEGITEXT000052146265
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