RattachementChapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE
Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier
IdentifiantLEGIARTI000052146475
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 78 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les orientations de gestion imposées aux projets susceptibles d'être autorisés en application des dispositions de l'article L. 621-4-1 du code minier sont fixées par le préfet en concertation avec le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat.
2. Elles peuvent, pour prévenir ou remédier à un danger grave, viser soit à épuiser, pour partie ou en totalité, le gisement illégalement exploité puis à réhabiliter le site, soit à réhabiliter exclusivement le site situé à l'intérieur du périmètre.
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