Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier
  1. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE
  2. Chapitre II : Procédure spéciale prévue par l'article L. 621-4-1 du code minier
IdentifiantLEGIARTI000052146481
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 81 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le préfet autorise le projet en fixant son périmètre, sa durée, son objet et les conditions d'occupation du domaine de l'Etat.

2. L'arrêté refusant d'autoriser un projet est motivé.

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