1. Lorsqu'une demande de permis exclusif de recherche ou de concession porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière de Guyane, le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, la justification de l'adhésion à une charte de bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, et du respect de celle-ci.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre V : Autres dispositions particulières la guyane
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE
- Chapitre V : Autres dispositions particulières la guyane
IdentifiantLEGIARTI000052146299
Texte parentLEGITEXT000052146265
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