RattachementChapitre V : Autres dispositions particulières la guyane
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE
Chapitre V : Autres dispositions particulières la guyane
IdentifiantLEGIARTI000052146303
Texte parentLEGITEXT000052146265
Référencearticle 87 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le seuil de superficie prévu à l'article L. 621-10 du code minier est fixé à trois kilomètres carrés.
2. L'analyse des enjeux environnementaux requise indique les incidences prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les exigences de protection de l'environnement. Elle comprend une analyse initiale du site et les grandes lignes du programme de réhabilitation.
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