Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000052146433

Texte parentLEGITEXT000052146265

Référencearticle 91 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1 er juillet 2024, sous réserve du I de l'article 11.

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