Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2018-62 du 2 février 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 40
Divisions : Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION ; Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES ; Chapitre Ier : Permis exclusif de recherches de substances de mines ; Chapitre II : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température ; Chapitre III : Permis exclusifs de recherches de substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ; Chapitre IV : Autorisation prévue à l'article L. 121-3 du code minier ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE ; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES ; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; Titre VIII : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ; Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches, des concessions et des permis d'exploitation sur le domaine public maritime ; Chapitre II : Prolongation exceptionnelle d'un titre de recherches de mines d'hydrocarbures ; Chapitre III : Mutation, amodiation et résiliation d'amodiation des titres ; Chapitre IV : Fusion des permis exclusifs de recherches de mines contigus ; Chapitre V : Actes mettant fin aux titres ; Titre IX : OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DÉTENTEURS DE TITRES MINIERS ET AUX EXPLOITANTS ; Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES