1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-853 du 27 août 2025 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-853 du 27 août 2025
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000052146441
Texte parentLEGITEXT000052146265
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