Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié : 1° Après l'article 1er sont insérés trois articles ainsi rédigés :
2. « Art. 2.-Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
3. « Art. 3.-Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.
4. « Art. 4.-L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation. » ;
5. 2° L'article 2 devient l'article 5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2024 : art. 2, art. 5
A créé :
- Arrêté du 30 décembre 2024 : art. 3, art. 4