Arrêté du 4 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteArrêté du 4 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052147595

Texte parentLEGITEXT000052147590

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté du 9 septembre 1998 modifié susmentionné sera abrogé.

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