1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-856 du 27 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 2025.
TexteDécret n°2025-856 du 27 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052153998
Texte parentLEGITEXT000052153985
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