Article 18 LEGIARTI000052154172
A abrogé :
- Arrêté du 13 juin 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 août 2025
NatureArrêté
Signé le26 août 2025
Publié le29 août 2025
Articles1 article en vigueur
NORECOD2523947A
IdentifiantLEGITEXT000052154134
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »,
Arrête :
Fait le 26 août 2025.
F. Colas
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
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