Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →
1. La réorganisation des services de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, caractérisée par la suppression d'un préfet de police des Bouches-du-Rhône de plein exercice et la mutualisation des fonctions identifiées en annexe, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire et d'accompagnement cité à l'article 2 du présent arrêté.
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