Arrêté du 20 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2025.

TexteArrêté du 20 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052154282

Texte parentLEGITEXT000052154269

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice de la disposition prévue à l'article 2 est ouvert pour une durée de six ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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