Chapitre Ier : Octroi des titres de gîtes géothermiques
Section 1 : Contenu des demandes
IdentifiantLEGIARTI000052154327
Texte parentLEGITEXT000052154306
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →
1. La demande de titre de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier qui comprend les pièces énumérées à l'article 24 du décret du 27 août 2025 susvisé. Lorsqu'elle porte sur un permis exclusif de recherches ou une concession, elle est adressée au ministre chargé des mines. Lorsqu'elle porte sur une autorisation de recherches ou un permis d'exploitation, elle est adressée au préfet de département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité.
2. La demande de titre et son dossier peuvent être déposés sur le site internet https://camino.economie.gouv.fr
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