1. Lorsque la demande de réduction de superficie prévue à l'article 40 du décret du 27 août 2025 susvisé est à l'initiative du titulaire du permis exclusif de recherches, elle est accompagnée des coordonnées du nouveau périmètre suivant les modalités prévues à l'article 6, d'une présentation des travaux et études effectués sur la partie exclue de la superficie modifiée et de la justification de la demande de réduction de superficie.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 août 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 1 : Réduction de superficie de permis exclusif de recherches
- Chapitre 2 : Autres procédures
- Section 1 : Réduction de superficie de permis exclusif de recherches
IdentifiantLEGIARTI000052154352
Texte parentLEGITEXT000052154306
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